J.O. Numéro 249 du 26 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15994

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse

NOR : AGRS9902150V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse, les avenants nos 10 et 11 du 1er juillet 1999 à ladite convention, conclus à Guéret entre :
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le groupement professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
Le centre départemental des jeunes agriculteurs,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 10 : de compléter l'article 21 (Classification des emplois) de la convention précitée et de fixer le salaire applicable aux salariés saisonniers embauchés pour les travaux de récolte ;
- avenant no 11 : de fixer les salaires des salariés saisonniers embauchés uniquement pour les travaux de récolte et de conditionnement des petits fruits rouges.
Le texte de ces accords a été déposé le 16 septembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Creuse, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.